E n'est pas fondé à soutenir que l'article 9 de l'arrêté du 13 février 2015 méconnaîtrait les dispositions de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984, qui sont applicables sauf indications contraires

pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à la charge de celle-ci les pénalités pour manquement délibéré et rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel.

nomination au grade d'inspecteur ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Ces vins ont fait l'objet d'une indication géographique protégée reconnue par un arrêté du 2 novembre 2011.

publique-Hôpitaux de Paris ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 20 septembre 2024, à 9 heures 30 : - Me Bouzidi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme D ; - M.

Selon l'article R. 321-3 de ce code, le commandement de payer valant saisie contient notamment " L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

Les indications données à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA RECLAMATION AU DIRECTEUR TRANSMISE AU TRIBUNAL

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Il résulte de la loi que les enfants présentant des contre-indications médicales reconnues sont exceptés de cette obligation et il ressort des éléments versés au dossier que les effets indésirables des

Il ressort de la décision notifiée à la société Cluster 17, qui reproduit la mise au point litigieuse, que celle-ci fait mention, d'une part, de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1977 sur lequel elle

sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du

présentée le 28 janvier 2004 pour la SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 ; Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992

Dès lors, d'une part, que de telles indications ne permettaient pas à l'intéressé, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

En outre, pour prendre des mesures incitatives applicables à des médicaments ayant en tout ou partie les mêmes indications thérapeutiques mais n'appartenant pas au même groupe générique ou au même groupe