L'article 16-2 de la convention détermine les modalités de revalorisation des prix limites de facturation que celle-ci fixe, en fonction, notamment, d'un indice pondéré de l'évolution du salaire minimum

rémunération mensuelle nette, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 25 du décret précité selon lequel « les reclassements visés aux alinéas 2° et 3° ci-dessus s'effectuent sans perte de salaire

000 F ne constituait pas une indemnité de clientèle au sens de l'article L. 751-9 du code du travail du fait que la résiliation du contrat n'aurait pas eu lieu à l'initiative de l'employeur, les indications

rémunération mensuelle nette, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 25 du décret précité selon lequel « les reclassements visés aux alinéas 2° et 3° ci-dessus s'effectuent sans perte de salaire

particuliers d’Ile-de-France au titre de la fraction « équipement » de la redevance pour prévoir une facturation par équipement et indexant le montant de la redevance de stationnement d’embarcations sur l’indice

quinquies E et 1938-4 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du Code général des impôts relatif aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires

l'A.D.I." faisant apparaître que les agents qui n'auraient pas accepté les propositions de l'A.D.I. avant le 30 juin 1980 percevraient trois indemnités égales, pour certains d'entre eux, à 10 mois du salaire

A est fondé à soutenir que le titre de perception litigieux est insuffisamment motivé, faute de comporter l'indication des bases de liquidation de la somme pour le recouvrement de laquelle il a été émis

en mars 2010 ... titre de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat et les sommes qui, selon elle, ...raient dû lui être versées s'il avait été tenu compte des valeurs de point d'indice

du salarié, inapte à son poste de travail.

l'imposition est établie ; que, seul, peut être admis au bénéfice de l'exonération des intérêts de retard, en application du deuxième alinéa dudit article 1728, le contribuable qui "a fait connaître par une indication

X... avait déclaré pour tout revenu un salaire de 55 432 F, 45 520 F, 44 670 F et 40 320 F au titre respectivement, des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; que les versements à ses comptes en banque au cours

d'informatique et de méthodologie en architecture, service extérieur du ministère de l'équipement, devenu groupement d'intérêt public sous tutelle de ce même ministère en 1991 ; que les bulletins de salaire

circonstance que ce contrat, dit "de différence" conclu sur le fondement de la loi susvisée du 2 janvier 1970 ait, en son article 3, prévu que la rémunération de l'intéressé est égale à la différence entre un salaire

petites remises" par les experts et totalisant 43 924,69 F, ont été pris en compte parmi les disponibilités dégagées de la balance de trésorerie à concurrence de 38 322 F, dont 36 902 F à titre de salaires

X... en 1975 devait être limitée, comme en 1974 et 1976, à l'équivalent d'environ trois mois et demi de salaire, soit 75 000 F et que, le surplus, soit 230 000 F, devait être imposé au nom de M.

QU'EN L'ESPECE , LA SOMME DES REMUNERATIONS DES CINQ PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EMPLOIE MOINS DE DEUX CENTS SALARIES, A ATTEINT, EN 1970, 414.211 F, EN 1971, 590.795 F

A avait déclarés au titre des frais réels dans la catégorie des traitements et salaires pour l'année 1991, et d'autre part, le quotient familial calculé en prenant en compte les trois enfants de sa compagne

l'emploi qui leur est confié : ( ...) 3° Les titulaires de pensions, dont la rémunération annuelle d'activité n'excède pas le quart du montant de la pension ou le montant du traitement afférent à l'indice

référer, à cet effet au plafond mensuel de la sécurité sociale ; que la progressivité, au demeurant modérée, de l'évaluation de l'avantage logement en fonction de l'importance des rémunérations des salariés