TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU 2 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1979 SOUS LE N 19355 ET TENDANT AUX

est 30 rue Pergolèse à Paris (75116) ; la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2009 par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie

annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 6 septembre 1991 par lequel les préfets de l'Orne, de la Sarthe et de la Mayenne ont déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de la ligne électrique

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 5 décembre 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie

de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail " ; 3.

et, d'autre part, l'installation d'unités de production électrique qui lui seraient propres ; que les " lois du pays " visées plus haut ont notamment pour objet de définir les conditions économiques et

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE COMITE DE DEFENSE DES PROFESSIONNELS ET USAGERS DU CHAUFFAGE ELECTRIQUE

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'APPLICATION

... (92113), l'UNION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES, de la construction mécanique, électrique et métallique et des industries qui s'y rattachent (U.I.M.M.), représentée par son président en

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistrés les 6 juillet 1987 et 4 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie

L'électeur adresse sous pli fermé à l'autorité consulaire ou préfectorale l'enveloppe d'identification contenant le bulletin de vote.

dans un message adressé aux personnes âgées de la commune avant le premier tour de scrutin, le maire sortant a affirmé qu'à Palaiseau, il n'y aurait qu'un seul tour, cette affirmation ne saurait avoir induit

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

NE FERAIT L'OBJET QUE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE EN SURPLOMB DE CONDUCTEURS ELECTRIQUES ; QU'AINSI, M. Y...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Electric Industrie, dont Me Petavy est le mandataire judiciaire, a pour activité la production d'énergie électrique

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUCH ET DU GERS EN GASCOGNE, dont le siège est Place

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET

Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 25 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 août 2009 par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie