ce soit, détériore ou dégrade une installation du réseau souterrain de télécommunications de l'Etat ou compromet le fonctionnement de ce réseau sera puni d'une amende de 1 000 F à 30 000 F ... les infractions

Cons. qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris : " Toute infraction aux dispositions

gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions

X... hébergeait dans sa chambre, en infraction à ces dispositions, des personnes étrangères au foyer ; que c'est par suite par une exacte application desdites dispositions que, après avoir adressé par

du code général des impôts applicable aux années d'imposition : "Les contribuables peuvent se faire assister, au cours des vérifications de comptabilité, d'un conseil de leur choix et doivent être avertis

du code général des impôts applicable aux années d'imposition : "Les contribuables peuvent se faire assister, au cours des vérifications de comptabilité, d'un conseil de leur choix et doivent être avertis

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Par un nouvel avis adressé aux parties selon les mêmes modalités le 21 mai 2015, ces dernières ont été averties de ce que l'affaire était reportée à une date ultérieure.

affaires relevant de ses attributions inscrites aux rôles des audiences publiques ou non publiques " ; qu'enfin aux termes du 3e alinéa de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs : " l'avertissement

X un avertissement et à la société FINANCIERE VALVERT une sanction pécuniaire de 50 000 euros ; 2°) la condamnation de l'Etat à verser, à chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

la santé publique ; - elle est entachée d'erreur de droit et de contradiction de motifs en ce qu'après avoir relevé que les faits à l'origine de la décision de fermeture étaient constitutifs d'une infraction

X... la sanction contestée : "Toute infraction aux lois, règlements et règles professionnels, tout manquement à la probité ou à l'honneur exposent le conseil en brevets d'invention qui en est l'auteur

boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction

termes de l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle : " Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires ayant donné lieu à des avertissements émis le 24 décembre 2020 par l'Agence nationale de traitement

débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons ... peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infraction

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

. - La Commission nationale des sanctions peut prononcer l'une des sanctions administratives suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction temporaire d'exercice de l'activité ou

compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement

détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ; qu'aux termes de l'article 726 du même code : si quelque détenu use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction