Considérant qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit

allemands ; - a commis une erreur de droit en écartant son moyen tiré de ce que l'administration avait manqué à son obligation de communication de quitus fiscaux, au motif que celle-ci n'était pas tenue d'informer

que soutient la société, la base légale des impositions envisagées demeurait l'existence de distributions occultes ; Cons., d'autre part, que, si le service a, par lettre en date du 2 décembre 1977, informé

Considérant qu'en vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a l'obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés était d'indiquer au contribuable, au plus tard au

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité » ; qu'aux termes du II de ce même article

DONT SERAIT ENTACHEE CETTE VERIFICATION, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DU CONTRIBUABLE : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE

l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble de lui communiquer les relevés de ses comptes bancaires aurait un caractère contraignant, ni que l'administration serait tenue d'informer

à la règle ainsi posée, le détail des revenus catégoriels, déductions pratiquées ou charges retranchées du revenu global ; que, toutefois, cette erreur, qui ne concerne qu'un document destiné à l'information

cette disposition, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'obligeait l'administration, antérieurement à la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, à informer

trente jours à compter de la réception de cette notification" ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la notification de redressements du 17 décembre 1976 que, dans ce document, l'administration informe

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

l'administration, cette lettre n'avait pas le caractère d'une simple réponse à la notification du 22 mai 1981, alors que les redressements avaient déjà été confirmés par une réponse aux observations du contribuable

suivants et de l'article L. 69 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir préalablement informé

droits par deux décisions des 10 et 30 août 2004 ; que l'administration fiscale a en conséquence restitué les sommes perçues, augmentées des intérêts moratoires ; que toutefois, l'administration, a informé