déclaré responsable des conséquences dommageables dont reste atteinte Mlle X... à la suite des soins qui lui ont été prodigués à compter du 26 mars 1977 et l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance

2001, démarche réitérée en août 2002, la préfecture de police a gardé le silence sur ces demandes qui ont donc été rejetées implicitement ; Considérant en premier lieu que le droit de propriété a pour

En particulier, en cas d'infraction ayant causé des dommages corporels, dont l'importance peut être difficile à évaluer et qui peuvent donner lieu à l'intervention des caisses de sécurité sociale, la comparution

Ainsi qu'il a été dit, par sa décision du 26 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des

A de la nationalité française doivent être regardées comme réunies.

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mlle A ; Considérant qu'aux termes de l'article

prendre pour garantir la sécurité des données ; que, toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 10, si les dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 imposent au responsable d'un traitement

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 4.

été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

Jacques A, demeurant ... ; M.

a été soumis à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, alors qu'il aurait dû l'être à la commission des statuts de ce conseil, doit être écarté ; Considérant, en cinquième

Considérant, en premier lieu, que, par sa décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 3122-2 du code

Télécom au regard des obligations tarifaires d'orientation vers les coûts qui lui avaient été imposées, le directeur général de l'ARCEP n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu,

ont été commis, le moyen tiré de ce que l'extradition aurait dû être accordée en application de la procédure du mandat d'arrêt européen et non, comme elle l'a été en l'espèce, sur le fondement de la convention

A constituait une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur de droit ni fait une inexacte application des dispositions précitées

il a été soumis au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil entre les mois de juin et de septembre 2020.

Jean-Louis A, directeur adjoint en charge de la sous-direction du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, dont l'acte de nomination a été publié au Journal officiel de la République

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle a été pris le décret du 7 juin 2021, et s'agissant des formes classiques du virus SARS-CoV-2, aucune donnée d'essais cliniques

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

Dès lors, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.