ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

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de publication, en la transmission et en l'utilisation d'informations privilégiées.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A...; 1.

des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d'infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre public même en l'absence de troubles

l'Abbaye, Le Logis de la Giraudière, à Rochefort-sur-Loire (49190) ; la SCEA Domaine des Baumard demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Toma Interim, de la Société Interaction, de la Société

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. A...; 1.

aux règles relatives à la publicité - a) Notion de publicité clandestine (article 9 du décret du 27 mars 1992) - b) Notion de publicité concernant certains secteurs d'activité (article 8 du décret du

Maxime Boutron, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 février 2024, présentée par la société Coyote System. Considérant ce qui suit : 1.

DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE.

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

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