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500 résultats pour « inscription au rôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:501247.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:456914.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:465091.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:460524.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037600021

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre " ; aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089196

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre " ; aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036827034

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre " ; aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:488764.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:494032.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170892

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents, enregistrée sous le n° 221206, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT soutient qu'elle n'a pas été informée de l'inscription

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042006667

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:495072.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:461719.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008042978

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

a informé les parties de la possibilité de présenter de nouvelles observations, leur a notifié une ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 15 avril 1998 à 16 heures et les a averties de l'inscription

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:476054.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008025224

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007743107

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Fakarava le 12 mars 1989 ; 2°) valide son élection ; 3°) à titre subsidiaire, ordonne un complément d'information pour rétablir son inscription

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867745

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

sur la liste des affouagistes de M. et de Mme A, devait à son tour, comme juge de plein contentieux de l'affaire qui lui était soumise, se prononcer sur le droit des intéressés à obtenir l'inscription

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236473

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

qu'il a offert à l'appui de sa demande de sursis de paiement, en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 248230 du 2 avril 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a sursis à l'exécution des articles des rôles

Source officielle

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