autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 238 quaterdecies, et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce

Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation (...) ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour

DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE AVANT LE 26 AOUT 1964, LES REGLES DU DROIT COMMERCIAL FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE CERTAINES OPERATIONS SOIENT OPPOSABLES AUX TIERS ET QUE L'ABSENCE DE DELIVRANCE

, qui venaient d'être modifiés, n'avaient pas encore été publiés au registre du commerce et des sociétés.

A avait été définitivement radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 10 février 2009 par décision du 11 février suivant à la suite de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier

du commerce et des sociétés et se présentait à ses clients comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu'il soit manifeste qu'il n'aurait pas rempli les obligations l'autorisant à faire figurer

du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence (

La société Médiflash doit être regardée comme ayant demandé à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au ministre de la santé et de la prévention, par un courrier du 4 octobre 2023

du commerce et des sociétés, et qu'elle a ainsi été à tort rattachée par l'administration à l'année 1994 ; que cette argumentation, fondée sur les règles applicables à l'apport d'un fonds de commerce

X, en sa qualité de gérant de la société Infobail en cours de formation, justifie, alors même que cette société ne serait pas encore immatriculée au registre du commerce, d'un intérêt à contester cette

A...a été radié du registre prévu à l'article 7 du décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Il ressort des pièces du dossier que la société Rovi a demandé l'inscription des spécialités Okedi 75 mg et Okedi 100 mg sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier

Il a, par cette même décision, confirmé le " retrait " de l'inscription de la SELAS Cabinet de la Grand Place au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine.

X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, DEBIT DE TABAC, DEPOT DE JOURNAUX ET CORRESPONDANCE DU PARI MUTUEL URBAIN, L'ADMINISTRATION A RELEVE QUE LES DECLARATIONS AU VU DESQUELLES

X , QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, DEBIT DE TABAC, DEPOT DE JOURNAUX ET CORRESPONDANT DU PARI MUTUEL URBAIN, L'ADMINISTRATION A RELEVE QUE LES DECLARATIONS AU VU DESQUELLES AVAIT

du commerce depuis un an au moins et un extrait de son inscription au rôle des patentes ; 2° justifier du motif pour lequel il désire procéder à cette vente occasionnelle ; 3° - produire un inventaire

premier lieu, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du centre hospitalier de Creil à lui verser la somme de 1 000 F par jour à compter du 29 mars 1991 et jusqu'à la date de son inscription