de l'insuffisance et de l'inadaptation du réseau public d'assainissement. 6.

combles et l'insuffisante ventilation des classes n'étaient pas de nature à engager la responsabilité décennale de M.

du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'affichage de l'autorisation de travaux avait présenté un caractère continu entre le 21 janvier et le 21 mai 2019 ; - d'insuffisance de motivation

notamment de la réintégration, dans ses résultats imposables, d'immobilisations comptabilisées en charges et de provisions ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 décembre 1998

X... a été assujetti "au titre des années 1980, 1981 et 1982", est le résultat d'une simple erreur matérielle qui, n'impliquant aucune méprise sur la portée du litige, n'a pas pour effet d'affecter la

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 223 B du même code : Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette

X... sont déductibles des résultats sociaux des années 1974, 1975 et 1976 dans leur intégralité, soit pour un montant respectivement de 131 123 F, 169 286 F et 178 155 F ; Considérant qu'il résulte de

Les contribuables ont en outre été assujettis, à la suite d'un contrôle sur pièces, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 et 2007 résultant de l'annulation des

disposait en France d'un établissement stable, situé dans les locaux de la SARL Imagin'Action France sis 10, côte de la Jonchère à Bougival (Yvelines) ; qu'invitée à souscrire des déclarations de résultats

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

le jugement en date du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat ministre de l'éducation nationale à lui verser une indemnité de 147 000 F, qu'elle estime insuffisante

, inexacts ou incomplets ou effectue un versement insuffisant, le montant des droits eludes est majore soit de l'indemnite de retard prevu a l'article 1727 s'il s'agit de versements, impots ou taxes enumeres

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que la décision du 10 septembre 2019 n'est fondée que sur l'avis de la commission d'autorisation d'exercice constatant, outre une expérience insuffisante

0310406, 0410428, 0619716 du 8 août 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices financiers qu'elle estime avoir subis, résultant

X... n'est pas fondé à demander la déduction de ces achats sur les résultats de l'exercice ; En ce qui concerne les frais de carburant, de voyage et de prospection : Considérant qu'il résulte de l'instruction

de l'exercice au cours duquel il a été mis en recouvrement ; Considérant, ainsi qu'il résulte de la décision rendue ce jour par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 140829 de la

A ETABLI QUE LE TAUX DES REMISES QU'IL CONSENT A SES CLIENTS, EVALUE PAR L'ADMINISTRATION A 3 % DU MONTANT DES ACHATS, EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, INSUFFISANT ET QU'UN TAUX DE 5 % DOIT ETRE

Il en résulte que la procédure suivie pour l'adoption des arrêtés attaqués n'a pas méconnu les exigences des articles R. 163-7 et R. 163-13.

administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la partie des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971 à 1974 et résultant