de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ;

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, conseiller

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

la SEMMARIS à lui verser la somme de 91 594,93 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2004, en deuxième lieu, rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Melun

Vu la procédure suivante : M.

de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

interne destiné à assurer le respect des procédures ; que, d'une part, si le deuxième alinéa de cet article prévoit que les procédures en question sont définies le cas échéant soit par arrêté du ministre

SHUM X... une indemnité en réparation de son licenciement, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le licenciement de l'intéressé avait été prononcé au terme d'une procédure régulière, la lettre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2019 et 9 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Christian A et, d'autre part, a autorisé le licenciement de ce dernier ; 2°) d'annuler l'arrêt attaqué par le pourvoi n° 274169 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de

-1086 du 9 décembre 1996, portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de procédure pénale

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée : "Les débets portent intérêt au