dont s'agit ; Sur la procédure d'imposition ; Considérant que la requérante s'est abstenue de souscrire, pendant la période litigieuse, les déclarations mensuelles de son chiffre d'affaires prévues

d'affaires, la société à responsabilité limitée Delattre et Compagnie supporte la charge de prouver l'exagération de la base taxable ; Considérant que la circonstance que le gérant de la société n'ait

d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ..., ; - au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur

X... dans le cadre de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de l'intéressé alors en cours, et n'a pas valu reprise, en violation des dispositions de l'article L. 51 du livre des

des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires

à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 153 000 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le

présente loi sur le chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices./ La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des

X... lui a rendu d'importants services et qu'une augmentation sensible de son chiffre d'affaires et de ses résultats est due à l'action de l'intéressé, n'apporte pas la preuve que l'administration aurait

d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux et le chiffre d'affaires taxable : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête

de la remise due à raison du chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier 2016 au 10 août 2023, en application de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la décision du 18 janvier

à partir du compte d'exploitation générale et des déclarations de chiffre d'affaires, d'autre part, la réintégration dans les résultats de la société anonyme "Hôtel de Paris" de reports déficitaires correspondant

, dans ses annexes, la mention de l'ensemble des données et chiffres retenus par le vérificateur à l'issue des opérations de contrôle, ainsi que des modalités de calcul des rehaussements, a jugé qu'il

Chaloum X... en 1971, 1972 et 1973 comportaient une partie fixe pour un montant annuel de 60 000 F et une partie variable calculée selon un pourcentage du chiffre d'affaires global dont le taux a été de

de 20 762,58 F au chiffre de 26 762,58 F ; 2°) de rejeter le recours en rectification d'erreur matérielle du département de l'Allier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de

, se référer au rapport existant entre le chiffre d'affaires de cet établissement et le chiffre d'affaires total de la société ; Cons. que les stipulations de l'article 10-3 de la convention franco-algérienne

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Maire imposé, conformément à l'option qu'il avait faite selon le régime du chiffre d'affaires réel depuis le 1er janvier 1968, et qui ne tenait pas

d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant (..

d'affaires à partir des bons de commande manquants ; qu'elle renvoie à d'importantes annexes faisant apparaître les éléments de calcul retenus par la vérificatrice et récapitule le montant des redressements

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.