X a atteint l'âge légal de la retraite ; que le droit à l'indemnité d'interruption n'était pas subordonné au caractère imprévisible de l'interruption du mandat ; que M.

Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que la décision contestée en date du 22 septembre 1987 a été signée au nom du ministre chargé de

sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs

de l'exploitation n'est pas imputable au fait de l'administration ; que le fait de l'administration, notamment le retrait de l'autorisation, a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre le délai

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. / Cette interruption d'activité

rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1994 par lequel le maire du Tholy a mis fin aux effets de son précédent arrêté du 31 juillet 1993 ordonnant l'interruption

A la somme de 1 500 000 F en réparation du préjudice résultant de l'interruption de son activité commerciale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en enjoignant

d'erreur de droit ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière : Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, l'arrêté attaqué a pour base légale non

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Condition de non prescription de l'action ou de la peine - Interruption de la prescription - a) Règles résultant de la convention

à Paris (75011), la COORDINATION DES ASSOCIATIONS POUR LE DROIT A L'AVORTEMENT ET A LA CONTRACEPTION, dont le siège est 21 ter rue Voltaire à Paris (75011), l'ASSOCIATION NATIONALE DES CENTRES D'INTERRUPTION

SE PRONONCER SUR LA MAIN LEVEE OU LE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX.

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Beaucet en date du 16 mai 2003 ordonnant l'interruption

janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mars 1995 par lequel le maire de Pornic a ordonné l'interruption

de l'exploitation n'est pas imputable au fait de l'administration ; que le fait de l'administration, notamment le retrait de l'autorisation, a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre le délai

du délai de validité du permis - Jugement du tribunal administratif, frappé d'appel, annulant le permis (article R.421-38 du code de l'urbanisme) - Interruption intervenant à la date de lecture et non

SE PRONONCER SUR LA MAINLEVEE OU LE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, affectée en qualité d'agente non titulaire de l'Etat au rectorat de Toulouse et placée en congé de maladie ordinaire au mois de mai

DE MORA A ENGHIEN VAL-D'OISE MEMBRE DE L'UNION, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ; TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET NO 82-826 DU 27 SEPTEMBRE 1982 PORTANT APPLICATION