A, qui estimait avoir sa résidence fiscale à Monaco et n'avait pas souscrit de déclaration de revenus en France pour les années 1993, 1994 et 1995, a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande

de son bénéfice réel n'a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit à l'article 175, son bénéfice imposable est fixé d'office" ; Considérant que M.

nécessaire au calcul des droits", et qu'en l'espèce, il était constant que cette déclaration n'avait pas été souscrite ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier soumis à la cour que la S.A.R.L

LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY EURE-ET-LOIR CONTESTE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE EN DATE DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A DECLARE

d'évaluation d'office ; que, par suite, les irrégularités qui entacheraient, selon M.

de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation. / Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 23 janvier 2008 par laquelle le jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ne l'a pas déclaré admis à l'issue

non admissible par le jury ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Tous les citoyens… sont également

Z... en raison des irrégularités de sa comptabilité ; qu'il résulte de l'instruction que celui-ci comptabilisait globalement ses recettes en fin de mois, ce qui ne permettait de justifier, ni du chiffre

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que l'article L. 126-1 du code de l'environnement impose que la déclaration de projet par laquelle l'autorité

recette nos 2007000011, 2007000012, 2007000020 à 2007000024, 2007000026, 2007000034 à 2007000037, 2007000041 et 2007000042, ainsi que le titre de recette n° 2007000003 en tant qu'il se rapporte aux déclarations

DE L'INTERESSE, ET COMPTE TENU DES IRREGULARITES ET ANOMALIES AFFECTANT SA COMPTABILITE, A RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'ENTREPRISE DE M.

d'annuler le jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 1987 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré

X... a entrepris, à APT, le 1er janvier 1975, l'exploitation d'un fonds de commerce de vêtements de confection, et qu'au titre des années 1976 à 1979, au vu des chiffres d'affaires qu'il a déclarés selon

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 21 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE

annuellement en application de l'article 53 du code général des impôts, ainsi d'ailleurs que les déclarations d'ensemble de ses revenus ; que M.

recouvrement le 11 janvier 1979 et non contesté en droits simples pour une taxe d'un montant total de 61 302,72 F dont la société avait opéré la déduction, prématurément selon le service, dans sa déclaration

départementale de Seine et Marne a émis le 25 février 1980 ; Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions : En ce qui concerne la procédure et la charge de la preuve : Considérant que les irrégularités

M... tendant à l'annulation des élections municipales de Gouvieux en raison de l'irrégularité des bulletins de la liste "Ensemble", c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens, après avoir examiné