et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la décision du 29 novembre 2012 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

X..., âgé de 32 ans au jour de l'accident, a été consolidé le 20 mai 1976 ; qu'à cette date les séquelles de l'accident entraînaient une incapacité permanente partielle de 45 % ; que le préjudice esthétique

de 58 540 euros et 1 999,40 euros en remboursement des frais de psychothérapie et de déplacements qu'elle a exposés et, à ce qu'il soit enjoint au centre de gestion, sous astreinte de 150 euros par jour

préjudice d'agrément et les troubles apportés dans ses conditions d'existence, doit être fixé à 50 000 F dont 30 000 F pour les seuls troubles de nature physiologique ; que l'indemnité due pour les souffrances

ses conditions d'existence ; que le tribunal a fait une juste appréciation en évaluant, après expertise, ces troubles à 25 000 F ; que le préjudice, qualifié de moyen par l'expert, résultant des souffrances

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QU'AGE DE 32 ANS AU JOUR DE L'ACCIDENT, LE SIEUR X...

prescriptions de l'article R.5055-3 du code de la santé publique, la société requérante a bénéficié d'un délai de trois semaines au moins pour produire ses observations et a été convoquée plus de 15 jours

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il fixe le besoin d'aide par une tierce personne à une heure par jour

I...F...a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à une astreinte de 1 000 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt

Y..., âgé de 49 ans le jour de l'accident, a été consolidé le 23 janvier 1984 et que M.

désignation des experts, de décrire l'état clinique de l'enfant D A et son évolution depuis son hospitalisation à l'hôpital de la Timone à Marseille le 31 juillet 2022, de déterminer son niveau de souffrance

Le 19 octobre, un scanner a montré l'existence d'importantes lésions cérébrales évocatrices de la survenance d'un accident vasculaire cérébral dans les jours précédents.

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 21 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Dahbia X... et la décision du même jour

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 30 euros par jour

Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans, les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvent à la charge effective de ce dernier

l'AP-HP, d'une part, de réexaminer sa situation et de lui accorder un congé pour accident de service à compter du 22 octobre 2016 jusqu'au 21 juillet 2017 et d'autre part, sous astreinte de 200 euros par jour

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 21 décembre 2000, vers 20 heures 15, Dimitri B, alors âgé de 17 ans, qui faisait l'objet d'un suivi médical en hôpital de jour

pas d'une affection relevant de la spécialité de cet établissement, l'ont renvoyé le jour même à l'hôpital franco-musulman ; que ce n'est que le 3 mars, deux jours après son admission dans cet établissement