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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475136.20230703
3 juillet 2023
des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados, au maire de la commune de Ouistreham
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666566
24 décembre 2019
soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445319.20221220
20 décembre 2022
du jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône statuant en matière correctionnelle du 12 février 2004.
4ème chambre jugeant seule
Aix-en-Provence a engagé des poursuites disciplinairesc/M. B C devant la section disciplinaire de cet établissement
ECLI:FR:CECHS:2022:443832.20220406
6 avril 2022
Par une décision du 13 février 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007724970
7 décembre 1987
Y..., demeurant ... 91230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146684
4 décembre 2017
Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations. / Sont réputées liées à l'objet du marché public les conditions d'exécution qui
ECLI:FR:CECHS:2021:434660.20211013
13 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471429.20230222
22 février 2023
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511648
27 mai 2019
Par une décision n° 386624 du 20 janvier 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 28 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon avait annulé ce jugement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279043
30 juillet 2008
de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi
ECLI:FR:CEORD:2024:498898.20241126
26 novembre 2024
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 octobre 2024 par
CETAT:CETATEXT000042671459
8 décembre 2020
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
CETAT:CETATEXT000026586073
5 novembre 2012
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 août
ECLI:FR:CEORD:2024:494929.20240624
24 juin 2024
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036800413
9 avril 2018
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3 et 8 de l'ordonnance n° 2017
3 SS
CETAT:CETATEXT000007708408
29 octobre 1986
Z... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation une prétendue décision de refus d'exécution
1 SS
CETAT:CETATEXT000007997735
21 avril 2000
Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928900
22 juillet 2016
, de substances psychotropes et de précurseurs, ainsi que pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Skopje du 4 septembre 2014 le condamnant à la peine de quatre ans d'emprisonnement pour
ECLI:FR:CECHS:2021:432654.20211213
13 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et des énonciations de la décision attaquée que le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a omis de viser dans sa décision les moyens soulevés
ECLI:FR:CEORD:2025:502517.20250326
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Philip Morris France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
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