. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS..* RECEVABILITE DES MOYENS - RECOURS CONTRE UN ARRETE RENOUVELANT UNE REQUISITION.

administratif ; que l'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé ; que, cependant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision en date du 2 février 1990 par laquelle il a annulé le jugement en date du 10 mai 1988 du tribunal administratif de Paris et rejeté

EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

B... soutient que l'intervention d'une décision du juge pénal postérieurement à la décision du juge disciplinaire impose, en vertu des droits de la défense et du droit à un procès équitable garanti par

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence - Jugement clair.

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Demande nouvelle - Notion.

. - RECEVABILITE. - DELAI POUR FAIRE APPEL. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête d'appel : Considérant qu'en vertu de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la tierce-opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre disciplinaire de première instance du Centre a été saisie de plaintes émanant de Mme C... et du conseil départemental

PORT LEMAN" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement

. ; la SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 avril 1992 en tant que le tribunal administratif

cet effet ; le SYNDICAT NATIONAL DE LA POLICE EN TENUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 1er du jugement

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contre les seuls motifs d'un jugement

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contre les seuls motifs d'un jugement.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement non encore intervenu.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Jugement prononçant une condamnation à l'encontre d'une personne morale.

CETAT54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Recevabilité.

d'appel et n'est pas d'ordre public, n'est pas recevable devant le juge de cassation ; Sur la légalité de la sanction prononcée par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts : Considérant