Par un jugement n° 18/00090 du 30 août 2019, le tribunal des pensions a fait droit à sa demande et lui a octroyé le bénéfice de l'allocation pour tierce personne à compter du 11 octobre 2016.

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des solidarités et de la santé demande au juge des référés du Conseil d'Etat, d'annuler l'article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1999 et 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement demande au juge des référés du Conseil

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) demande au juge des référés

B D et Mme E A, agissant en leur nom personnel et en celui de leur enfant mineur C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement demande au juge des référés du Conseil

Vu, 1° sous le n° 336360, la requête, enregistrée le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Vitry-le-François demande au Conseil d'Etat : 1

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts E demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

au titre de la période du 1er janvier 1988 au 28 février 1991 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

le premier Etat si : /a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a, sur appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997

législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée

Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 février 2024 du juge

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME

CIMADE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 21 mai 2010

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du