incompétent, sur une demande relevant de la compétence d'un tribunal administratif ayant son siège en dehors de ce ressort, il appartient à la cour, après avoir annulé le jugement qui lui est déféré,

Vu la décision du 5 mai 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er décembre 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande d'indemnisation formée

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondé.

des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension du permis de construire tacite

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de constater que le Président du conseil des ministres était incompétent pour

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision mettant fin à ses fonctions

pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...-C...

C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention du 17 février 2014, l'Office national des forêts (ONF) a autorisé M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 août 2010, le maire de la commune de Chusclan, laquelle était à cette date dépourvue de tout document d'urbanisme, a accordé

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

du 4 octobre 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement le tribunal s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de la société Unifergie en ce qu'elle était fondée

, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le champ des compétences dont le représentant de l'Etat opère le transfert lors de la création d'une communauté d'agglomération, dans les conditions de

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur général de l'Office français

I...B...H...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux

Stéphane X, demeurant ... tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne la suspension de la délivrance

Stéphane X, demeurant ..., tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne la suspension de la délivrance

, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ". 2.

et qu'il est demandé au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-4, il n'appartient qu'au juge des référés de la juridiction saisie au fond des conclusions