X... aurait été plusieurs fois appelé à l'hôpital pour des interventions d'urgence relevant de sa spécialité, le directeur du centre hospitalier ne pouvait que rejeter, faute de justification du service

PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'AYTRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que l'urgence justifie que soit prononcée

, elle ne peut, toutefois, eu égard à la sanction attachée au défaut de production par le contribuable des justifications demandées, lui adresser une telle demande de justifications qu'à la condition de

"POUR VOUS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge, d'une part des compléments

AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS ET PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS "...

; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée

conséquences dommageables de l'accident ; Sur l'évaluation du préjudice : En ce qui concerne le préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale : Considérant que le requérant n'apporte aucune justification

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA VICTIME LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EST ASSURE SOCIAL, N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, cependant, ses allégations ne sont assorties d'aucune justification

ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. "

de répondre ou n'apporte pas les justifications demandées ; Considérant, d'une part, qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée "Société de transport Automobiles

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

la suspension de l'acte attaqué ; que le respect de cette exigence s'apprécie au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense ; Considérant que, par décision