recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. / L'administration met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre

Cette mise en demeure sera notifiée en la forme administrative ou par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être suivie d'effet dans un délai de dix jours, faute de quoi la résiliation sera

recommandée avec accusé de réception.

D et autres a été notifiée par le secrétariat du service contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à M. D, premier dénommé des requérants.

recommandée avec accusé de réception ; que, pour écarter cette fin de non-recevoir, le tribunal s'est borné à relever que l'avis de réception du pli recommandé versé au dossier mentionnait qu'il avait

sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que, par une décision du 27 mai 2009, le maire de la COMMUNE DE BEDOIN a exercé le droit de préemption urbain de cette commune sur un terrain non

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance au cours de laquelle l'agence est appelée à se prononcer " ; 3.

Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires sociales et de l'emploi : Considérant qu'aux termes du quatrième

recommandée portant notification de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 mai 2003, rejetant la demande d'admission au statut de réfugié a

de la date à laquelle le pli a été présenté, soit le 19 décembre 2003 ; que la circonstance que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à laquelle le pli, non

X... a fait l'objet d'une présentation à son domicile d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 1995 et d'un retour à l'envoyeur avec la mention "non réclamé" ; qu'il appartenait

recommandée avec accusé de réception reçue le 13 octobre 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mme A, Me Jean-Noël Bouillaud s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que,

A a été signée par Me Mahmoud Hébia ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 3 juin 2004, à produire,

X... demande réparation du préjudice subi du fait de la remise d'un pli recommandé à une personne autre que son destinataire et non qualifiée et de diverses fautes qu'auraient commises les préposés du

le Muséum national d'histoire naturelle devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non

recommandées avec demande d'avis de réception ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation de M.

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée de six mois court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures ; qu'à défaut de cette lettre recommandée, les candidats ne sauraient, en tout état de cause