X..., tant par la lettre du 23 octobre 1978 du directeur du centre hospitalier lui faisant connaître que la commission départementale de la préfecture de Paris avait proposé que son dossier soit soumis

DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 ET 32 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE : "TOUTE CONVOCATION

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 mars 2006 en tant, d'une part, que celui-ci a rejeté leur demande tendant à ce que leur soient communiqués les convocations

Nicolas X..., la décision du 14 décembre 1982 par laquelle les directeurs des neufs écoles concernées par le concours commun des Mines ont refusé à M.

résulte des mentions du jugement, dont il n'est pas démontré qu'elles soient erronées, que son avocat à l'instance a été régulièrement convoqué par lettre recommandée reçue le 26 mars 1984 à l'audience

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 5

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., professeur certifié de lettres classiques affectée au lycée Marcel Y... à Marseille, a, pour l'année scolaire 1986-1987, fait

de notification de décisions juridictionnelles et de convocation à l'audience relève des actes et procédures de la juridiction et ne saurait être assimilé à des mesures d'instruction, d'expertise ou d'enquête

pour le 16 octobre 1990 par une lettre du 5 octobre 1990, mais affirme au contraire qu'elle était alors à son domicile en France ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas retiré à la poste

A..., premier adjoint au maire de Clichy-la-Garenne n'avait pas qualité pour convoquer le conseil municipal ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-10 du code des communes, "toute convocation .

l'intérieur, de l'environnement et du cadre de vie, de l'économie, de l'industrie du budget, de l'agriculture et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique, relatif aux concours

09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE | 30-01-04-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE

à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Cette convocation doit parvenir à l'intéressé quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience./ L'auteur de la plainte

sein de la section °n 38 du conseil supérieur des universités, n'a pas retenu sa candidature aux fonctions de professeur des universités, délibération portée à la connaissance du requérant par une lettre

codification des textes législatifs applicables aux communes, auquel est annexé le livre Ier du code des communes dont fait partie l'article L.121-10, n'a pas eu pour effet de retirer au délai de convocation

Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

à l'audience, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le secrétariat du conseil national, quinze jours au moins avant l'audience.

La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le maire jusqu'à