mention des voies et délais de recours ; que le délai d'appel contre ce jugement expirait le mardi 21 mai 2013 à minuit, lendemain du lundi de Pentecôte ; que la requête d'appel de M.B..., envoyée par lettre

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

recommandée avec avis de réception de façon à ce qu'elle lui parvienne plus de quinze jours avant le 15 mai 1985, date de la réunion au cours de laquelle la commission a examiné son cas et formulé son

obligatoirement effectués au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception ou, en cas de notification dans la forme administrative, avec récépissé ou procèsverbal de la notification par

Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, l'ordonnance n'avait pas à lui être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dès lors que, en vertu des dispositions de l'article

EST REPRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL, LA NOTIFICATION EST FAITE A SON MANDATAIRE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 44 PRECITE A ETE FAITE, PAR LETTRE

recommandée, notifiant à Mme Y..., de nationalité camerounaise, la décision du préfet de la Somme du 1er décembre 2000 refusant de lui accorder un titre de séjour a été envoyée par lettre recommandée

X..., ressortissant malien, lui a été notifié le 17 avril 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours

B ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'avis d'audience est adressé aux parties quinze

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

tenus d'adresser au tribunal administratif de Versailles une copie de l'arrêté accordant le permis de construire qu'ils attaquaient ; qu'il résulte de l'instruction que bien que le tribunal ait, par lettre

juin 2008, d'une constitution d'avocat pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS, il est soutenu par celle-ci, qui produit notamment à l'appui de ses dires un récépissé d'envoi par lettre

décembre 1968 modifié relatif à l'entrée et au séjour des ressortissants algériens en France ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de bénéficier de la protection due aux demandeurs d'asile à la date de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime a notifié à Mme A, par lettre

par lettre recommandée avec avis de réception des date et heure auxquelles il doit comparaître devant le Conseil de discipline. / Si l'intéressé ou les témoins qu'il a demandé à faire entendre ne se présentent

recommandée avec d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux ; qu'aux termes de l'article 651 du nouveau code de procédure civile : Les actes sont portés à la connaissance

recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience " ; qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même

RECEPTION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX A, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée taxés d'office au titre de l'année 1977 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une lettre recommandée