litigieux ; il soutient que la requérante ne remplit pas les conditions de ressources et de souscription à l'assurance maladie auxquelles la Cour de justice de l'Union européenne subordonne le droit au

attaqué d'infliger la sanction du licenciement à M.

Par un arrêt n° 16VE02674 du 28 novembre 2019, la cour administrative de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT DROIT QUI A ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet du Var rejetant la demande par laquelle M.

à ses fonctions pour abandon de poste ; 2°) annule, pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Leur intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé ...

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 7 novembre 1994 le maire de Laroque d'Olmes a prononcé le licenciement pour abandon de poste de M.

; que, par un arrêt du 5 février 2010, contre lequel le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et accordé à l'intéressé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

conseil municipal du 27 septembre 1991 ; la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2006 du tribunal

Par un arrêt n° 16LY00672 du 13 juin 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de MmeB..., a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 6 mai 2013.

a déclaré l'intéressé apte à son poste de vendeur ; que, par un arrêt en date du 16 octobre 1998 la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel formé par M.

Vu 1°), sous le n° 346613, l'ordonnance n° 10VE04075 du 8 février 2011, enregistrée le 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative

, 20MA03532 de la cour administrative de Marseille du 8 décembre 2022 en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels.

Les assistants dont l'intégration n'est pas prononcée sont licenciés" ; Considérant que par son arrêté du 24 juin 1986, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a prononcé le licenciement de M.

de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du 18 juin