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224 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245576

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés, dans les

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte et de commercialisation -maturité " relatif aux campagnes 2020-2022 conclu dans le cadre de Interfel et sa décision rejetant implicitement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041853440

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

L'article L. 3131-15 du code de la santé publique, introduit dans ce code par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que, dans les circonscriptions territoriales

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476391.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'article 2 de cette loi a modifié l'article L. 4311-15 du code de la santé publique alors en vigueur pour prévoir que nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

En troisième et dernier lieu, s'agissant de la durée maximale de cinq ans de l'autorisation de tirs de défense simple pouvant être accordée en application de l'article 15 de l'arrêté attaqué, cet article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411776

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

termes de l'article L. 331-32 du même code : " Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 37-2 du même code : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe en les motivant : / 1° Les obligations prévues au III de l'article

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008225628

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

Article 3 : L'Autorité de régulation des télécommunications versera à FRANCE TELECOM la somme de 2 286,74 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186333

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme : Pour l'application des prescriptions édictées

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463488.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

/II. - Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols. / III.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406238

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445667.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 2020 : " I. - Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant, d'une part, que, par sa décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du IV de l'article L. 430-8, du II de

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

II.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180361

Admin. suprême

16 mai 2005

16 mai 2005

Article 2 : La suspension ordonnée par l'article 1er ci-dessus est exécutoire dès le prononcé de la présente ordonnance. Article 3 : L'Etat versera à M.

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253337

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

R. 414-19 du code de l'environnement fixe la liste des documents, programmes, projets, manifestations ou interventions entrant dans les prévisions du 1° du III de cet article ; 8.

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039457005

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

En vertu de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de ces spécialités par les collectivités publiques sont limités, dans les conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

en application du II de l'article 32 et, dans les zones, dont la liste figure à l'annexe 2 bis, où une circulation élevée de l'épidémie est constatée, ceux de six à dix ans ; () ". 4.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783343

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

L'article R. 1336-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du II de l'article 1er du décret litigieux, prévoit que : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489545.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2232-1 du code des transports dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées devant les juges du fond, les infractions aux mesures édictées pour la conservation

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