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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245576
19 juillet 2017
Aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés, dans les
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222
22 décembre 2023
II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte et de commercialisation -maturité " relatif aux campagnes 2020-2022 conclu dans le cadre de Interfel et sa décision rejetant implicitement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041853440
30 avril 2020
L'article L. 3131-15 du code de la santé publique, introduit dans ce code par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que, dans les circonscriptions territoriales
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476391.20241128
28 novembre 2024
L'article 2 de cette loi a modifié l'article L. 4311-15 du code de la santé publique alors en vigueur pour prévoir que nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
En troisième et dernier lieu, s'agissant de la durée maximale de cinq ans de l'autorisation de tirs de défense simple pouvant être accordée en application de l'article 15 de l'arrêté attaqué, cet article
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411776
30 décembre 2013
termes de l'article L. 331-32 du même code : " Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
L. 37-2 du même code : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe en les motivant : / 1° Les obligations prévues au III de l'article
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008225628
25 février 2005
Article 3 : L'Autorité de régulation des télécommunications versera à FRANCE TELECOM la somme de 2 286,74 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186333
30 décembre 2003
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme : Pour l'application des prescriptions édictées
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463488.20240617
17 juin 2024
/II. - Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols. / III.
CETAT:CETATEXT000020406238
26 juillet 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445667.20211228
28 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 2020 : " I. - Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
Considérant, d'une part, que, par sa décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du IV de l'article L. 430-8, du II de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
II.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180361
16 mai 2005
Article 2 : La suspension ordonnée par l'article 1er ci-dessus est exécutoire dès le prononcé de la présente ordonnance. Article 3 : L'Etat versera à M.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253337
18 décembre 2017
R. 414-19 du code de l'environnement fixe la liste des documents, programmes, projets, manifestations ou interventions entrant dans les prévisions du 1° du III de cet article ; 8.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039457005
4 décembre 2019
En vertu de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de ces spécialités par les collectivités publiques sont limités, dans les conditions
ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116
16 novembre 2021
en application du II de l'article 32 et, dans les zones, dont la liste figure à l'annexe 2 bis, où une circulation élevée de l'épidémie est constatée, ceux de six à dix ans ; () ". 4.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783343
7 décembre 2018
L'article R. 1336-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du II de l'article 1er du décret litigieux, prévoit que : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489545.20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2232-1 du code des transports dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées devant les juges du fond, les infractions aux mesures édictées pour la conservation
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