Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Me A..., syndic à la liquidation de biens de la société anonyme RESSAM et de ladite société sont dirigées contre le même jugement ; qu'il

A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Jetstream Aero, contre ce jugement, condamné la société à verser à la société Edeis concessions, venant aux droits de la société d'exploitation

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises en liquidation judiciaire : " (...)

DELAUNAY BELLEVILLE et de Mme A ; Considérant, en premier lieu, que Mme A, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE NEVILLE FOSTER DELAUNAY BELLEVILLE (NFDB) ne peut utilement critiquer

et qu'il a, par un jugement du 16 novembre 1995, prononcé sa mise en liquidation judiciaire ; que l'établissement de crédit ayant, par lettre du 16 novembre 1995, mis en demeure le maire de Freyming-Merlebach

mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce en date du 18 avril 1990, puis en liquidation judiciaire ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a

en qualité de liquidateur judiciaire de la société RFR, de la société Schaffitzel Holtzindustrie, de la société Concept bois structure et de la société Socotec en réparation des préjudices causés à la

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), prise en sa qualité de liquidateur judiciaire

Y... et sur la société Cabema ; Considérant, en ce qui concerne le résultat de l'exercice clos en 1975, qu'il résulte de l'instruction que la société Entreprise Générale Berrichonne a été mise en règlement

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 et 30 juin 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de

Par un arrêt n° 21BX00968 du 22 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Egide agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fibusa, prononcé un

soit déchargée des pénalités dont ont été assortis les droits mis à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par les avis de mise en recouvrement en date des 26 octobre 1982, 12 juin 1984,

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Michel Y..., administrateur judiciaire demeurant ..., syndic à la liquidation des biens de M.

Holdex avaient été embauchées par la société Audit-Finance-Expertise et a analysé la situation dans laquelle se trouvaient ces personnels à la suite de leur licenciement consécutif à la mise en liquidation

Considérant que, par un jugement du 15 novembre 2007, le tribunal de commerce de Nanterre a, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ordonné la cession des actifs de la société Lajous

, SI L'ENTREPRENEUR N'EST PAS AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE" ; QUE LA SOCIETE SCHAUDEL A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 2 DECEMBRE 1975 ; QU'AINSI, A CETTE DATE, LE MARCHE QUI

La société Gato, qui a interjeté appel de ce jugement le 17 mars 2020, a fait l'objet d'une liquidation publiée le 21 avril 2020.

Considérant qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans les conditions

administratif de Limoges pour qu'il soit statué, après mise en cause du liquidateur de la société "Bureau d'Etudes Lepetit", sur les conclusions dirigées par l'Etat contre ladite société ; Sur les conclusions

Par un jugement du 1er août 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Altia Beaucourt, ordonné la cession des actifs de la société et désigné Maître Gorrias