judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens (...) tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

X, qui tend au sursis à exécution et à l'annulation du jugement du 8 septembre 1999 de la chambre régionale des comptes des Pays-de-Loire le constituant débiteur envers la commune d'Angers (Maine-et-Loire

. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

PRISE PAR LE DIRECTEUR SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE CES IRREGULARITES SONT INOPERANTS ; SUR LE BIEN-FONDE

A, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs au bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que la société

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION

contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée CABINET VINCENT représentée par Maître Cure, agissant en qualité de liquidateur

A...était le fondé de pouvoir et de la société Serimmo dont il était le gérant liquidateur, portant respectivement sur les exercices clos en 2002 et 2003 et 2002, 2003 et 2004, des redressements ont été

EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 202 ET L. 233 DU CODE ELECTORAL QUE SONT INELIGIBLES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL LES DEBITEURS

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "SECURITAS ATLANTIQUE" a procédé, à la clôture de l'exercice coïncidant avec l'année 1975, à l'annulation du solde débiteur du compte courant

Vu la procédure suivante : Mme F...C...épouse B...et Mme D...C...épouse E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de liquider l'astreinte fixée par son ordonnance n° 1503354

DES BIENS M.

d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-122 du code de commerce : Peuvent (...) être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 3.

Par un jugement du 27 novembre 2007, le tribunal de commerce de Lille l'a placée en liquidation judiciaire, la procédure étant clôturée le 29 septembre 2015 pour insuffisance d'actif.

, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations ; que l'article L. 5212-11

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Christophe A, demeurant ..., liquidateur

Considérant que les écritures de M.B..., qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir

Considérant que les écritures de M.A..., qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir

Considérant que les écritures de M.B..., qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir