salariales d'assurance vieillesse d'un montant de 21 141 euros et des cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire d'un montant de 9 704,49 euros, auprès de la caisse chargée de la liquidation

avril 1996 ; Considérant qu' il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'existence d'un droit

l'OPAC se soit abstenu de prendre la décision de placer Mme A en position de disponibilité d'office ne pouvait être opposée à la caisse des dépôts et consignations et que celle-ci était tenue, pour la liquidation

Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits effectuée en application

La période de congé de fin de carrière est prise en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension.(...) Un décret fixe, le cas échéant, les modalités du présent article.

à celles de la France. (...) / III. - Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation

procède lui-même au versement de ces cotisations, comme l'y habilitent les dispositions précitées, afin d'obtenir ses droits à la retraite ; que si le versement des cotisations n'a pas encore été effectué

Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits effectuée en application

à ceux dont les droits à pension ont été liquidés une indemnité représentative de la perte de revenu correspondante ; 5.

général de l'Agence nationale pour l'emploi sur sa demande d'abrogation, présentée le 28 août 2002, de la décision du 30 juin 1999 de la même autorité relative aux modalités pratiques de calcul des droits

méthode permettant de calculer lesdites recettes avec une meilleure approximation ; En ce qui concerne la détermination du chiffre d'affaires taxable des années 1978 et 1979 : Considérant que, pour liquider

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. (...)

données économiques existantes. / III. - Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation

Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits effectuée en application

l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France en fonction du rapport des parités de pouvoir d'achat dans le pays de résidence à la date de liquidation

Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits effectuée en application

En statuant ainsi, alors qu'un tel moyen n'est pas d'ordre public, le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit. 11.

données économiques existantes. / III. - Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation

Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits effectuée en application

Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits effectuée en application