tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison des locaux

ETABLISSEMENT" ; CONSIDERANT QU'EN APPEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT, QUI NE CONTESTE PAS LA PRESCRIPTION CONCERNANT LA DESODORISATION DES LOCAUX

ou servant à la villégiature.

décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison de locaux

régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en jugeant que le tribunal administratif n'avait pas commis de confusion avec les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts applicable aux locaux

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

(Nord) par la société par actions simplifiée (SAS) Loison, qui y exerce une activité de conception, fabrication et pose de charpentes et de menuiseries métalliques, et qu'elle avait déclaré comme un local

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

, au sens de ces dispositions, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet

ARCHITECTURAL, A LA QUALITE DE SA CONSTRUCTION, A LA CONCEPTION GENERALE DES LOCAUX ET A LEUR EQUIPEMENT ; QUE L'ABSENCE DE CHAUFFAGE CENTRAL NE SUFFIT PAS A RANGER CETTE HABITATION EN 6EME CATEGORIE,

d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1439 est déterminée au moyen de l'une des méthodes déterminées ci-après : 1°) Pour

O. 10. 4 relatif au gabarit des constructions en bordure des cours d'habitation, dans le cas où le prospect est égal ou supérieur à 30 mètres, le gabarit, dont le point d'attache est pris au niveau de

PERIPHERIQUES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 2 MAI 1855 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public

lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans

TENDANT A LA FIXATION A 1,10 AU LIEU DE 1,20 DU COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A LA TAXE D'HABITATION ASSIGNEE AU CONTRIBUABLE AU TITRE DE 1974

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir