2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article

X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 1998, était tardive ; Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'a ni pour objet ni pour effet

sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. He est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Y...

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés

; qu'aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de le décharger des impositions restant en litige ; Article 1er : Il n'y pas lieu

ayant pour finalité la conduite d'une politique commune durable vis-à-vis de la société au sens de l'article 10, a) de la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004. 8.

Considérant que les pourvois visés ci-dessus ont trait au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les moyens dirigés contre le jugement avant-dire-droit du

A doit être regardé comme dirigé contre l'article 2 du même arrêt en tant qu'il l'a condamné au titre des désordres affectant les locaux techniques.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que deux visites domiciliaires ont été effectuées chez M. et Mme A le 15 février 2001, sur le fondement de l'article L. 16 B

Cette validation a été refusée par une décision du 2 octobre 2009, confirmée, après recours gracieux, le 17 décembre 2009, au motif que le délai prévu par les dispositions des articles 50 et 65 du décret

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : "Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle

du 29 décembre 1979 pris en vue de l'adaptation de la réglementation française aux dispositions de l'article 20 de la 6ème directive du Conseil des Communautés Européennes, du 17 mai 1977 : "Lorsqu'un

Le décret du 22 novembre 2011 visé ci-dessus a homologué le cahier des charges de l'AOC " Pomerol " qui délimitait l'aire géographique de production à l'ensemble de la commune de Pomerol (Gironde), une

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au

Z... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une réponse ministérielle à

m² de surface habitable dans la catégorie visée au 2° de l'article 1585 D du code général des impôts ou, subsidiairement, dans la catégorie visée au 5° de cet article.