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175 résultats pour « locataire ayant donné le fonds en location gérance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966175

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615132

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

. ; que, peu de temps après leur acquisition, ces terrains ont été, par voie de location verbale, mis à la disposition de la Société Y... , société en commandite par actions dont le sieur X... était alors

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448913.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

proposent un même niveau de confort et bénéficient en commun de la mise à disposition gratuite d'une connexion wifi et d'un service d'astreinte permanente du gérant de la société, sont offerts en location

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601887

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

La société les Toits de Bourgogne, propriétaire d'un parc immobilier locatif sis 2 rue de Longwy au Creusot (Saône-et-Loire), a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la décharge

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005390

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

de gérance, l'exploitation de deux stations de traitement des eaux usées, dont elle a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la société Saur a été

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617719

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

LIBRE FIXEE CONTRACTUELLEMENT, PREUVE QUI NE SERAIT PAS RAPPORTEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, SANS CONTESTER LA REALITE DU CONTRAT DE LOCATION EN GERANCE PASSE ENTRE

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738015

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C... et Mme C...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007569

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

de commerce de pâtisserie était exploité par la SARL « Au p'tit caprice », dont M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839828

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259422

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des majorations afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993, les a déchargé des impositions litigieuses ; 2°) statuant au fond

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006826

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

fiscale a remis en cause l'application de l'exonération prévue à l'article 44 quater du code général des impôts, alors en vigueur, aux bénéfices réalisés par cette entreprise, dont Mme A était l'unique

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618292

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS EXPOSE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LA FACON DONT ELLE A CALCULE LES BASES D'IMPOSITION MANQUE EN FAIT ; QUE, SI M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629579

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

1469, ... et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; qu'aux termes de l'article 1469 : "La valeur locative est déterminée

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621438

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

POUR PRENDRE, SOIT EN LOCATION ORDINAIRE, SOIT EN CREDIT-BAIL, LES LOCAUX CEDES ; QUE LE PRIX DE CESSION DESDITS LOCAUX ETAIT FIXE EN FONCTION DES LOYERS OU DES ANNUITES DE CREDIT-BAIL QUE LES LOCATAIRES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627042

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

code : "Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier comprennent : 1) Pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630745

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620806

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

ETAIT L'UN DES DEUX ASSOCIES GERANTS, A, PAR LE DEBIT DU COMPTE "FONDS DE COMMERCE" DE LA SOCIETE, VERSE, LE 17 MAI 1971, AU COMPTE COURANT PERSONNEL DE CE DERNIER UNE SOMME DE 175 000 F, INSCRITE COMME

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466030.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008135073

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X... allègue que le maire aurait illégalement pris un intérêt dans ce contrat dont il a vocation à surveiller l'exécution et soutient que le montant du loyer consenti à ladite société, qui est de 8 000

Source officielle

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