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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966175
12 mars 2010
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615132
4 octobre 1978
. ; que, peu de temps après leur acquisition, ces terrains ont été, par voie de location verbale, mis à la disposition de la Société Y... , société en commandite par actions dont le sieur X... était alors
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448913.20211230
30 décembre 2021
proposent un même niveau de confort et bénéficient en commun de la mise à disposition gratuite d'une connexion wifi et d'un service d'astreinte permanente du gérant de la société, sont offerts en location
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601887
12 juin 2019
La société les Toits de Bourgogne, propriétaire d'un parc immobilier locatif sis 2 rue de Longwy au Creusot (Saône-et-Loire), a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la décharge
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005390
28 février 2007
de gérance, l'exploitation de deux stations de traitement des eaux usées, dont elle a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la société Saur a été
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617719
22 janvier 1982
LIBRE FIXEE CONTRACTUELLEMENT, PREUVE QUI NE SERAIT PAS RAPPORTEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, SANS CONTESTER LA REALITE DU CONTRAT DE LOCATION EN GERANCE PASSE ENTRE
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738015
8 juillet 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C... et Mme C...
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007569
21 novembre 2007
de commerce de pâtisserie était exploité par la SARL « Au p'tit caprice », dont M.
CETAT:CETATEXT000028839828
9 avril 2014
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259422
7 février 2007
supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des majorations afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993, les a déchargé des impositions litigieuses ; 2°) statuant au fond
CETAT:CETATEXT000018006826
20 juillet 2007
fiscale a remis en cause l'application de l'exonération prévue à l'article 44 quater du code général des impôts, alors en vigueur, aux bénéfices réalisés par cette entreprise, dont Mme A était l'unique
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618292
20 mai 1981
L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS EXPOSE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LA FACON DONT ELLE A CALCULE LES BASES D'IMPOSITION MANQUE EN FAIT ; QUE, SI M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629579
1 avril 1992
1469, ... et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; qu'aux termes de l'article 1469 : "La valeur locative est déterminée
CETAT:CETATEXT000007621438
17 avril 1985
POUR PRENDRE, SOIT EN LOCATION ORDINAIRE, SOIT EN CREDIT-BAIL, LES LOCAUX CEDES ; QUE LE PRIX DE CESSION DESDITS LOCAUX ETAIT FIXE EN FONCTION DES LOYERS OU DES ANNUITES DE CREDIT-BAIL QUE LES LOCATAIRES
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627042
29 mars 1989
code : "Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier comprennent : 1) Pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307
7 mars 2025
même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant
CETAT:CETATEXT000007630745
27 juin 1990
janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue
CETAT:CETATEXT000007620806
6 juin 1984
ETAIT L'UN DES DEUX ASSOCIES GERANTS, A, PAR LE DEBIT DU COMPTE "FONDS DE COMMERCE" DE LA SOCIETE, VERSE, LE 17 MAI 1971, AU COMPTE COURANT PERSONNEL DE CE DERNIER UNE SOMME DE 175 000 F, INSCRITE COMME
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466030.20230227
27 février 2023
ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008135073
9 octobre 2002
X... allègue que le maire aurait illégalement pris un intérêt dans ce contrat dont il a vocation à surveiller l'exécution et soutient que le montant du loyer consenti à ladite société, qui est de 8 000
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