titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; que l'article 261 D, 2° du même code exonère de la taxe les locations de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules

CONDITIONS, QU'ETRE REGARDE COMME UNE RESIDENCE A DISPOSITION DU CONTRIBUABLE ; QUE SA FAIBLE SURFACE ET LE CARACTERE SOMMAIRE DE SES AMENAGEMENTS INTERIEURS S'ILS REDUISENT TRES SENSIBLEMENT SA VALEUR LOCATIVE

VOITURES DE TOURISME QU'ELLE MET ENSUITE A LEUR DISPOSITION EN VERTU DE CONTRATS DE LOCATION DE LONGUE DUREE ; QU'ELLE EST AINSI CONDUITE, EN RAISON DE LA NATURE MEME DE SON ACTIVITE, A SE PROCURER DES VEHICULES

DE L'AUTOROUTE A 48 QUI A ETE SUBSTITUEE A LA ROUTE NATIONALE N° 75 ET QUI A EU POUR EFFET DE SUPPRIMER L'ACCES A CETTE ROUTE NATIONALE DE L'ENTREPOT DONT ELLES SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE

au m² pondéré de l'ensemble immobilier-type, situé dans la commune de Baillif, qu'il proposait de retenir comme terme de comparaison en vue de déterminer la valeur locative de l'ensemble immobilier utilisé

ainsi que la méthode d'évaluation retenue, et le montant de l'imposition ; Sur le principe de l'imposition particulière des aires de stationnement : Considérant que les aires de stationnement des véhicules

d'une imposition sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts sur une base que le service, ayant retenu comme éléments du train de vie la disposition d'une résidence principale et d'un véhicule

bases de la taxe professionnelle due par les commerçants dont les recettes sont inférieures à 1 million de francs, mais seulement d'exclure de ces bases, lorsque ce seuil n'est pas atteint, la valeur locative

pas d'éléments de nature à justifier un abattement plus élevé ; que l'expertise demandée sur ce point serait frustatoire ; Considérant, d'autre part, que si Mme X... soutient n'avoir utilisé le seul véhicule

des immeubles et installations situés à l'étranger, y compris les équipements, biens mobiliers et véhicules qui leur sont rattachés, et que les mêmes règles valent pour les salaires versés au personnel

des immeubles et installations situés sur le territoire national, ainsi que de leurs équipements, biens mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, est intégralement prise en compte ; celle des immeubles

ONT CONS TITUE UNE SOCIETE DE FAIT DONT L'ACTIVITE CONSISTE A DONNER EN LOCATION DES LICENCES DE TRANSPORT, DES VEHICULES ET DES LOCAUX A UNE AUTRE SOCIETE, QUI EST D'AILLEURS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

ONT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT DONT L'ACTIVITE CONSISTE A DONNER EN LOCATION DES LICENCES DE TRANSPORT, DES VEHICULES ET DES LOCAUX A UNE AUTRE SOCIETE, QUI EST D'AILLEURS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

la catégorie des biens constituant des immobilisations dont l'entreprise n'est pas propriétaire, la taxe qui les a grevés n'est déductible que s'il s'agit soit d'investissements immobiliers et de véhicules

de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole" ; qu'il résulte de ces dispositions que les emplacements affectés au stationnement des véhicules

espèce, son relogement était la conséquence directe de l’atteinte portée à son intégrité physique ; - d’erreur de droit en ce que, pour motiver ce refus, il juge qu’il n’a pas établi que le logement locatif

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ERIZE-LA-BRULEE A RAISON DE L'EXCLUSION DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE D'UN LOGEMENT SIS A VERDUN, AINSI QUE D'UN VEHICULE

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules

comme résidents français pour l'application de l'impôt sur le revenu les personnes physiques qui possèdent en France une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d'usufruitiers ou de locataires

X..., qui ne critique pas la méthode d'appréciation directe retenue par l'administration pour déterminer la valeur locative réelle de sa résidence principale sise à Paris et de sa résidence secondaire