de 3 786,36 euros au titre de 1995, 10 063,68 euros au titre de 1996, 12 301,11 euros au titre de 1997, 16 211 euros au titre de 1999 et 16 485 euros au titre de 2000 ; que, par suite, il n'y a pas lieu

UN BATIMENT NEUF SUR LA PARCELLE SUPPORTANT LE BATIMENT DONT IL S'AGIT, IL EST CONSTANT QUE, DANS L'ACTE DE VENTE PASSE DEVANT NOTAIRE, IL ETAIT MENTIONNE QUE L'IMMEUBLE ETAIT VENDU OCCUPE PAR DES LOCATAIRES

Les bailleurs ont appliqué aux loyers facturés au locataire une taxe sur la valeur ajoutée calculée au taux normal.

syndic, impliquaient que les honoraires rémunérant cette activité de prestation de services fussent prélevés, au fur et à mesure de leur encaissement par ses soins, sur les loyers réglés par les locataires

emplacements des campings ne seraient pas directement desservis par les réseaux de distribution d'eau et d'assainissement et dépendraient d'équipements sanitaires collectifs ; Considérant, en second lieu

Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 9.

. / () / L'occupation du domaine public routier () peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues [à l'article] L. 47 ".

soutient qu'il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence de Mme B, dès lors, d'une part, qu'en dépit des diligences accomplies, le parc d'hébergement reste

la lettre du maire de Saint-Laurent-du-Var en date du 12 avril 2010 n'émettant un avis favorable à la demande de raccordement qu'à la condition que le nombre de logements autorisés dans le bâtiment reste

de revenu () sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis. () ".

Sur la déduction d'une rente viagère : Considérant qu'en vertu de l'article 156-II du Code général des impôts le revenu global est déterminé sous déduction "II - Des charges ci-après ... 2. ...

de recours contre les refus de visa et fait l'objet par ailleurs, d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il y a urgence à l'intervention du juge des référés dans la mesure où l'exposant, qui doit rester

PAS ENTACHE SON JUGEMENT D'IRREGULARITE EN N'ORDONNANT PAS LA PRODUCTION DE DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES ; CONSIDERANT QUE, LE CONSEIL D'ETAT TROUVANT AU DOSSIER TOUS ELEMENTS POUR STATUER, IL N'Y A PAS LIEU

ont trait à la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre, respectivement, des années 1982 à 1984 et de l'année 1985, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu

pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy que, dans la nuit du 16 juin 2021, un convoi routier de la société Sleepy Yacht et Spezial Transport GmbH est resté

SUR LES SOCIETES, LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LE PRELEVEMENT SUR LES RESERVES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES A CONCURRENCE DE L'ADMISSION DE LA SOMME CORRESPONDANTE EN DEDUCTION DESDITES BASES ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE FILS DE M.

A défaut de délibération du conseil municipal, le montant de la cotisation minimum est égal à la taxe d'habitation acquittée, l'année précédente, par un logement dont la valeur locative était égale à la