à usage de bureaux de même montant, assortie des intérêts au taux légal pour la période courant, dans le dernier état de ses écritures, à compter du 2 décembre 2014, ainsi que de la capitalisation des

à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) / 2° a.

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) / 2° a.

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) / 2° a.

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) / 2° a.

Il ne résulte pas de l'instruction que l'immeuble en litige, à usage de bureaux, a été rendu disponible, pendant la durée des travaux, pour un usage de hangar ou d'entrepôt.

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496

d'habitation, il sera aménagé au minimum une place par logement. 12-1.2 : Pour les constructions à usage de bureau : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de plancher hors oeuvre de construction

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 10 mars 2021 pour le paiement de la somme de 539 815 euros au titre de la taxe pour la création de locaux

sont déductibles des recettes les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, comprenant notamment : "les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels

concerne l'année 1972 : Sur le principe de l'imposition à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BRETAGNE" donne en location des bureaux

à usage de bureaux sis à Saint-Denis (93200) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L

titre des années 1995 à 2000, la valeur locative retenue par l'administration fiscale selon la méthode prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts par comparaison, d'abord avec le local

1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) / 2° a.

SUR L'APPARTEMENT ET LES BUREAUX QU'IL OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE SIS ...

de bureaux situé 33, avenue du Maine à Paris (15ème).

alors que la société Tissot Frères aurait eu pour clients principalement des collectivités locales ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur le contribuable alors qu'elle aurait dû statuer

lequel la société Highridge Participations demande l'annulation du jugement n° 0707087 du tribunal administratif de Versailles du 15 octobre 2009 rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe locale