X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 ; Vu le code des tribunaux

ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la loi n° 79

n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 ; Vu le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu

n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre

en date du 2 juillet 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, modifiée par la loi °n 79-587 du 11 juillet

publiée par décretn° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 31 et 45 ; Vu la loi n° 91-647

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui annexé

1970, et le groupe III, à compter du 1er janvier 1974 ; qu'en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires

-464 DU 24 MARS 1978 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE IV DE LA LOI N 78-23 DU 10 JANVIER 1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES ; VU LA LOI N 78-23 DU 10 JANVIER

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 Vu le code de justice administrative ; Après

que la CNIL a émis une réserve ; que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 32 V et VI de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dès lors que

N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 MODIFIEE PAR LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Alain A tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2010 par laquelle la commune de Nouméa a refusé de faire suite au droit d'opposition prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le

du Conseil des communautés européennes modifié ; Vu le règlement (CEE) n° 1031/78 du 19 mai 1978 de la Commission des communautés européennes modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée notamment par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en