, de l'inspecteur du travail de Paris (section 13 b) refusant d'autoriser son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et

; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1988 du directeur du Centre hospitalier spécialisé d'Erstein refusant de le rétablir au 4ème échelon de son grade à compter de l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; 2°) annule cette

; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires

janvier 1983 et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; le décret n° 83-1068 du 8 décembre 1983 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

portant amnistie ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 20 juillet

Vier, Barthélémy, avocat de la société anonyme Jurassienne d'Entreprise, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 20

; que, par suite, elle n'a pas qualité pour interjeter appel dudit jugement ; Sur la requête n° 102 331 : Sur les effets de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : Considérant qu'aux termes du 1er

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1141 du 28 octobre 1985 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant

son article L. 601 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-17, R. 163-1 et R. 163-2 ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

d'exercer la pharmacie pendant un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre

X... le 20 septembre 1987 a été implicitement rejeté ; que M.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des agissements passibles d'un