Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

pénitentiaire. 4.

, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire

: " L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans le respect des troisième et quatrième alinéas de l'article L.

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu

d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire.

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger (...) 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application de l'article 22 et

X serait retenu dans des locaux n'appartenant pas à l'administration pénitentiaire ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. ; que, par une décision du 10 janvier 2001, il a ordonné son placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté du 23 septembre 1999 ; Considérant

écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui :

, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire

pas compétent pour examiner ces conclusions ; qu'il lui appartenait dans une telle hypothèse de renvoyer ces conclusions au tribunal administratif statuant collégialement ; que, par suite, en les rejetant

Z... et la décision du 12 mars 2001 ordonnant son placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office dudit arrêté ; que le retard anormalement

, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le délai strictement nécessaire

avait fait l'objet ; il soutient que la requête à laquelle le juge des référés a fait droit était dépourvue d'objet, dans la mesure où la décision préfectorale avait cessé de produire ses effets, le maintien

enfants dans les établissements les recevant et des élèves et étudiants dans les établissements scolaires et universitaires a été suspendu.

non pénitentiaire pour une période de cinq jours.

Y... et la décision du 3 octobre 2000 ordonnant son placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté ; que durant cette période

X..., qui est entré en France le 22 octobre 1993 sous-couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de quinze jours, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son