rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2003 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner

par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 24 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Rémy-les-Chevreuse a décidé le maintien

d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 29 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) condamne

applicable dans le territoire pour la période du 2 mars 1994 au 28 juin 1994 au cours de laquelle il a fait l'objet d'une évacuation sanitaire vers Paris puis a été placé en congé de longue maladie ; 2°) condamne

d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hayet X... et a condamné

aux émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables des PTT, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il avait formé contre ce décret ; 2° condamne

d'Etat d'annuler le jugement rendu le 24 décembre 2002 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il annule l'arrêté du 20 décembre 2002 ordonnant le maintien

Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande

C a été condamné à les indemniser à hauteur de 630 000 euros en réparation des préjudices causés par son maintien abusif au sein de la société.

janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fixé la répartition des postes offerts aux concours réservés du CAPET, du CAPES et du PL 2 ; 2°) de condamner

commune de Mantes-la-Jolie a mis fin à la délégation de fonctions qu'il lui avait consentie, la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé de ne pas le maintenir

AVRIL 1974 ET TENDANT A CEQU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PAU SOIT CONDAMNEE

pour excès de pouvoir le décret, en date du 24 octobre 2001 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Saverne, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce décret ; 2°) de condamner

B... qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que

somme qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Sur les conclusions tendant à la publication de la présente décision dans deux journaux locaux et au maintien

foncier de l'Isère, en date du 12 juillet 1994, statuant sur sa réclamation sur les opérations de remembrement dans la commune de Moidieu ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner

rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 janvier 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) condamne

A en date du 6 décembre 2005 sollicitant le remboursement de la somme de 5 231,70 euros prélevée par retenues mensuelles en récupération du trop-versé sur son salaire, d'autre part, l'a condamné à verser

3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision du Conseil d'Etat sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 4°) de condamner