du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale

les parties et leurs avocats ".

objectif susceptible de démontrer les répercussions des fouilles auxquelles il est soumis sur son état de santé ; qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

et fixant le pays de destination ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils

par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Abdelmalek A, d'une part, annulé le jugement du 15 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.

Elles ne sont pas davantage, compte tenu de la marge d'appréciation reconnue aux Etats parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour prévoir

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en vigueur à

tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1995 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté en date du 27 février 1999 fixant le pays de destination et ordonnant son maintien

séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 octobre 2014, présentée par Mme

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, relative au droit d'asile ; Vu

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.

; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle soutient que : - l'ordonnance du 31 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est entachée d'irrégularité dès lors que le rapport d'expertise ne comporte pas l'expertise d'un