Conseil d'État7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 11 mai 2005
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008217795
- Date
- 11 mai 2005
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
- Date
- 11 mai 2005
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008217795
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA