délégation du ministre des affaires sociales et de la santé ; que, par suite, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que les écritures en défense n'auraient pas été valablement présentées au nom

mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ", ainsi que les salariés

Lionel A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 1999 du maire de la commune de Montjay refusant, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire, et annulé ledit arrêté, d'autre

d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non

, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ; / b) De prestations familiales.

, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2010 et repris depuis cette date à l'article

En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur

Elle en a déduit que, lorsque les Etats membres accordent ou permettent aux partenaires sociaux d'accorder des droits à congé annuel payé excédant la durée minimale de quatre semaines prévue à l'article

anciens agents et à leurs ayants droit ; que, contrairement à ce que soutient en défense le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le signataire de l'intervention présentée au nom

en qualité d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation agricole, d'aide familiale, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole (...)

ces revenus ne pouvaient être imposés dans cette catégorie de bénéfices, sans méconnaître les dispositions de l'article 1144 du code rural qui instituent un régime d'assurance obligatoire contre les accidents

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la culture : 2.

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me de Nervo, avocat du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DES CRS ET DE LA POLICE NATIONALE et de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

médecins du travail au soutien de la requête n° 28.285 : Cons. que le syndicat susmentionné a intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur la fin de non-recevoir

par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans un établissement, en application des dispositions du 1° de l'article L. 2315-96 du même code, dont