du fait que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ASSEDIC EST FRANCILIEN n'a pas été convoqué pour rendre son avis ; qu'il y a urgence dès lors que la réunion du premier conseil

X..., délégué du personnel, représentant syndical au comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène et de sécurité, ; Vu, °4), enregistré sous le °n 77 399, le 4 avril 1986, le recours présenté par

de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il porte radiation à compter du 1er décembre 2011 de la spécialité pharmaceutique Rhinotrophyl

qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

X, membre de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise Léonard Bâtiment, se pourvoit contre l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel

qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

X..., qui détenait les mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise, et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et avait, en outre, été élu conseiller

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de

de Bretagne a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier MmeA..., déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, les membres du comité

de la 11ème section de la Gironde autorisant le licenciement pour inaptitude physique de l'intéressée, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de son emploi d'hôtesse de

, le licenciement des salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut

X..., délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'établissement et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, salarié à Renault-Marseille, d'une part, et

des travailleurs au lieu de leur travail.