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2 666 résultats pour « mention relative à l'absence de production de pièces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030445553

Admin. suprême

13 mars 2015

13 mars 2015

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:445611.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Niel à Paris (75017) ; l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE EUROPEENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029614367

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. / Elle précise notamment, s'il y a lieu

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077638

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Considérant que l'article LP. 5 de la " loi du pays " relative à la production d'énergie électrique dispose que : " Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163050

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

y figurant relatives au détail de l'offre de prix des candidats et rejeté le surplus des conclusions dont il était saisi.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007970143

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

seule une dénaturation des pièces qui lui étaient soumises ; que l'inexactitude matérielle relative à l'absence de mention de la date ne saurait pas davantage, en l'espèce, entraîner l'annulation de sa

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007970148

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

seule une dénaturation des pièces qui lui étaient soumises ; que l'inexactitude matérielle relative à l'absence de mention de la date ne saurait pas davantage, en l'espèce, entraîner l'annulation de sa

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220710

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470723.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464133.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 5 du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489210.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que les prescriptions de l'arrêté rappelées au point 8, qui ne sont pas relatives à la production ou à la commercialisation de semences mais

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992800

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Il précise que, passé ce délai, " les autorités en charge du contrôle et de la protection de ces dénominations (DGCCRF et INAO) actionneront toutes les voies de droit nécessaires à la pleine protection

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800342

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496426

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042331015

Admin. suprême

11 septembre 2020

11 septembre 2020

de prise en compte des observations du public et d'autre part, en l'absence de production de l'avis du CEGA sur la base duquel il a été rendu ; - il est entaché, d'une part, d'une erreur de fait en ce

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention sur la protection des Alpes dite " convention alpine " de 1991 et son protocole applicable dans le

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451793.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'accord interprofessionnel relatif aux règles de commercialisation " Pomme - calibre au poids " concernant les campagnes 2021-2023 conclu par l'association Interfel

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604404

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; Vu le code

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041523486

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

de la commune, résultant d'une délibération du 18 décembre 2008, relative à une zone Nc dédiée à l'exploitation de carrières.

Source officielle

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