CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030445553
13 mars 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:445611.20250321
21 mars 2025
Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
Niel à Paris (75017) ; l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE EUROPEENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029614367
17 octobre 2014
à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. / Elle précise notamment, s'il y a lieu
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077638
16 octobre 2013
Considérant que l'article LP. 5 de la " loi du pays " relative à la production d'énergie électrique dispose que : " Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163050
28 septembre 2016
y figurant relatives au détail de l'offre de prix des candidats et rejeté le surplus des conclusions dont il était saisi.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007970143
30 avril 1997
seule une dénaturation des pièces qui lui étaient soumises ; que l'inexactitude matérielle relative à l'absence de mention de la date ne saurait pas davantage, en l'espèce, entraîner l'annulation de sa
CETAT:CETATEXT000007970148
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220710
18 juillet 2018
professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470723.20231201
1 décembre 2023
Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464133.20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 5 du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
ECLI:FR:CECHR:2025:489210.20250326
26 mars 2025
Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que les prescriptions de l'arrêté rappelées au point 8, qui ne sont pas relatives à la production ou à la commercialisation de semences mais
CETAT:CETATEXT000042992800
24 décembre 2020
Il précise que, passé ce délai, " les autorités en charge du contrôle et de la protection de ces dénominations (DGCCRF et INAO) actionneront toutes les voies de droit nécessaires à la pleine protection
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800342
13 avril 2018
Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat
CETAT:CETATEXT000034496426
26 avril 2017
Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : 2.
CETAT:CETATEXT000042331015
11 septembre 2020
de prise en compte des observations du public et d'autre part, en l'absence de production de l'avis du CEGA sur la base duquel il a été rendu ; - il est entaché, d'une part, d'une erreur de fait en ce
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention sur la protection des Alpes dite " convention alpine " de 1991 et son protocole applicable dans le
ECLI:FR:CECHR:2022:451793.20220722
22 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'accord interprofessionnel relatif aux règles de commercialisation " Pomme - calibre au poids " concernant les campagnes 2021-2023 conclu par l'association Interfel
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604404
11 février 2011
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; Vu le code
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041523486
31 janvier 2020
de la commune, résultant d'une délibération du 18 décembre 2008, relative à une zone Nc dédiée à l'exploitation de carrières.
Page 7 sur 134