VU, SOUS LE N 15 036, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1979, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ROLLAND'S COMPANY

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... Z..., demeurant ... ; M.

, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M.

VU 1° SOUS LE NUMERO 10 654, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1978, PRESENTES POUR

mesures en application de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1981 et 9 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 19 rue Bois des

1965, modifié par l'article 7.II de la loi du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974 : "1.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1980 et 18 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1981 et 3 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES D'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION ENVISAGEE

VU, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X... le dégrèvement d'impositions, en droits et pénalités, de 9 280 F au titre de l'année 1978 et de 15 700 F au titre de l'année 1979 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. EMILE X...

1973, approuvé le 14 janvier 1974 ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, dus principalement à des infiltrations, constatés à partir de 1976 dans les bâtiments formant cet ensemble immobilier, l'office

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 1991 et 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE DE FONT DE

n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décre n° 61-859 du 1er août 1961 modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 ; Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966, modifié par les décrets nos