ressort énumérés à l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que la décision déterminant le fuseau préalablement à une déclaration d'utilité publique présente le caractère d'une simple mesure

décidé qu'il serait procédé à une enquête publique en vue du classement dans la voirie communale de la voie privée du lotissement des Thermes, sur le territoire de ladite commune, a été une simple mesure

Pyrenex soutient qu'elle est entachée d'une erreur de droit et d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que la décision de dispense d'évaluation environnementale est une mesure

. | 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Bulletin de notes - Appréciation - Mesure préparatoire insusceptible de recours. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION

MESURES PRÉPARATOIRES. - EXISTENCE - DÉCISION D'ENGAGER LA PROCÉDURE D'ÉLABORATION D'UNE CARTE COMMUNALE. | 68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.

commission administrative paritaire du 9 juin 1981 : Considérant que l'avis émis le 9 juin 1981 par la commission administrative paritaire sur la demande de mutation de Mme X... constitue une simple mesure

conclusions dirigées contre la lettre du 29 mai 1984 : Considérant que la lettre du 29 mai 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, qui se borne à énoncer une intention et des mesures

commission nationale de la communication et des libertés a arrêté, au vu de la liste des candidats, la liste des fréquences pouvant être attribuées dans la région Rhône-Alpes, a le caractère d'une mesure

République du département de la Seine-et-Marne de procéder à l'enquête d'utilité publique et à l'enquête parcellaire en vue de l'acquisition des parcelles cadastrées A 146 et A 147 constituait une mesure

lesquels des expertises appropriées détermineront avant le 1er décembre 1994 la faisabilité du transfert total ou partiel" ; que si les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la mesure

et demandé au commissaire de la République du département du Rhône de prendre les actes déclaratifs d'utilité publique rendus nécessaires par cette opération ; que ces délibérations constituent des mesures

avis du comité médical paritaire local, lui notifier que leurs rapports ne seront plus régis par la convention " ; Considérant que la mise en garde mentionnée à l'article précité ne constitue qu'une mesure

informées de la possibilité qui leur était offerte de participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ; que cet avis présente le caractère d'une mesure

X... pour l'année 1985-1986 par le proviseur du lycée Bellevue à Albi ont constitué la décision de notation de ce surveillant d'externat et non une simple mesure préparatoire ; que cette décision avait

conclusions dirigées contre la décision arrêtant sa notation définitive pour l'année 2001 d'éventuelles divergences entre les appréciations du notateur au premier degré, lesquelles ne constituent que des mesures

fiche individuelle de proposition qui a été remplie par les autorités ayant noté le requérant a pour objet de préparer les travaux d'élaboration du tableau d'avancement ; qu'elle constitue ainsi une mesure

des médecins s'est borné à ordonner que soit diligentée une expertise médicale complémentaire en application des dispositions rappelées ci-dessus ; qu'une telle décision présente le caractère d'une mesure

." ; Considérant que l'institution par l'autorité administrative d'un comité médical appelé à donner un avis a le caractère d'une mesure préparatoire qui ne fait pas par elle-même grief ; que LE MINISTRE