; Vu le code de justice administrative ; Sur le cadre juridique du litige : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée

C.N.A.F.C.), dont le siège est ... (9ème) et représentée par son président en exercice ; la confédération demande au Conseil d'Etat : d'annuler l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis

qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte ; que ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible

Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

Ses considérants (4) et (36) précisent qu'il harmonise de manière exhaustive les règles en vigueur dans la Communauté et que les mesures prises par la Commission et les Etats membres concernant la protection

dont il peut le cas échéant user à l'encontre de la mesure d'éloignement ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; 20.

Sur le cadre juridique : 2.

1991 relative à l'aide juridique ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et de réexamen : Considérant que postérieurement à l'introduction du pourvoi de M.

B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la protection de l'enfant et à la scolarisation.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la protection de l'enfant et à la scolarisation.

qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de son ordonnance, une autorisation provisoire de séjour et a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la

Z... par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 octobre 1994 ; qu'ainsi et alors même que M.

en date des 23 janvier 1990 et 21 juin 1994, à ce qu'il soit indemnisé des préjudices subis en raison de l'absence de toute affectation entre le 1er août 1993 et le 1er juillet 1994, du refus de protection

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.