ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ;/ 1° bis 15 000 € s'il s'agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de

Considérant qu'une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, abrogé au 1er juillet 2022 par

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., étudiant, a, par un bail conclu pour une durée de dix mois à compter du 27 août 2010, pris en location un appartement meublé

demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 octobre 1991 par laquelle le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa demande d'attribution d'un logement meublé

au champ d'application de cette exonération (…) ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent faire l'objet d'une exonération, dans la législation des Etats membres, les locations de logements meublés

L'ARRETE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ALLIER A REGLEMENTE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE, DANS LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS S'EFFECTUE A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE LA VENTE DE MEUBLES

.) ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ; (...) / a ter.

transport du mobilier des agents du ministère des affaires étrangères, dans leur rédaction applicable à la date des faits litigieux, qu'un agent qui est muté d'un poste où il bénéfice d'un logement non meublé

PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE, JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1444, LADITE CONTRIBUTION EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les locations meublées : Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis du code général des impôts "Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs

conclus respectivement le 5 août 2010 pour la période du 6 septembre 2010 au 30 juin 2011 puis le 29 juin 2011 pour la période du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012, pris en location un appartement meublé

D'INDUSTRIE DE NANTES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision des 8 et 22 janvier 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL Meubles

X..., la commission départementale des impôts a fixé le bénéfice imposable à 22 000 F pour la location de chambres meublées et à 60 000 F pour la location de clientèle ; En ce qui concerne la location

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 AOUT 1976, PAR LAQUELLE LE PREFET DU HAUT-RHIN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ANONYME "MEUBLES

Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés

le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 1994 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, autorisant la tenue d'un salon "Meuble