sollicité et le nom proposé. 4° ses limites précises, sa superficie, le département et, pour les titres d'exploitation, les communes sur lesquelles il porte ainsi que le lieu où le pétitionnaire compte

où un contribuable proposerait comme garanties au titre de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers conformément aux dispositions

un poste adapté à son état de santé, conformément aux préconisations du médecin de prévention, avec une durée de travail réduite à huit heures et permettant la mise en œuvre d'une formation à distance

Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées à la présente section, les projets sur lesquels la commission inter-filières est consultée ou informée

-1 et celles mentionnées à l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif

L'article R. 8114-4 précise que : " La proposition de transaction mentionne : / (...) 6° l'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur

Il résulte de ces dispositions que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable.

a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

autorisations prévues aux articles L. 124-4 et L. 134-4, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il

en jugeant qu'une proposition de rectification adressée par l'administration à un autre contribuable ne constituait pas un document obtenu de tiers au sens et pour l'application de ces dispositions ;

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Marseille qui n'est pas, dans la présente instance

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, qui fixent les droits dont elles disposent à ce titre, et les dispositions de l'article L. 3211-12, qui leur reconnaissent le droit de saisir à tout

public d'HLM de la ville de Pantin demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge

Par suite, le moyen tiré de ce que la commission consultative économique n'aurait pas disposé de l'ensemble des informations requises par les dispositions réglementaires applicables afin d'émettre valablement

des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à ces mêmes années.

électroniques, des postes et de la distribution de la presse : () / 3° Contrôle le respect des obligations résultant : / a) Des dispositions législatives et réglementaires et des textes et décisions pris

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Antarès qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Les dispositions de cet article font par ailleurs obstacle, en tout état de cause, à ce qu'une somme soit mise au même titre à la charge de la commune, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie