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462 résultats pour « mise en cause du directeur regional de la securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882280

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

L'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039772875

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

, saisie par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement du médecin mis en cause pour ses pratiques tarifaires, n'ont pu se prononcer sur une sanction ou ont estimé qu'aucune sanction ne se

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886644

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

l'ONIAM hors de cause ; que par un arrêt du 24 février 2009, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en tant qu'il mettait l'office hors de cause et a mis à la charge de ce dernier

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

signataires, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour son approbation, la convention étant réputée approuvée si les ministres

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470415.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé. / S'il est constaté au terme de ce délai qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de l'agence régionale met fin

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029225104

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

des pathologies gynécologiques, ainsi que la décision du 9 novembre 2009 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation rejetant le recours gracieux de la société et la décision du 10 août 2010

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469929.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

régional du Nord du réseau " Filieris " de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines pour assurer un service minimum pendant la journée du 8 décembre 2022, de salariés de son laboratoire

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042215589

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

la publication de cet arrêté, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les dotations régionales mentionnées au même article ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458567.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

C en qualité de directeur général par intérim et de responsable de la fonction clé " gestion des risques " de la Caisse régionale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911139

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

, notamment en participant à la préparation et à la mise en oeuvre du projet régional de santé, et d'assumer les missions qui résultent des contrats conclus avec l'agence régionale de santé ainsi que des

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007864002

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

nationale technique de la sécurité sociale en date du 9 décembre 1987 ; la société MOORE PARAGON demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836424

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411756

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Cette décision est communiquée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. / En cas de désaccord sérieux et persistant entre le comité et l'autorité administrative sur le

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838981

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

sociale du fait de l'accident, n'a pas la qualité d'ayant droit de son époux, recherche la responsabilité du centre hospitalier régional d'Orléans dans les conditions du droit commun ;

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007704983

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

assurer la réparation intégrale s'élève à la somme de 683 139,34 F ; Sur les droits de la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret : Considérant que la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

Rhône a déposé une plaintec/M. B A

ECLI:FR:CECHR:2023:453882.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : La directrice générale de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a déposé une plainte contre M.

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633880

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

, saisis par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement du médecin mis en cause pour ses pratiques tarifaires, n'ont pu se prononcer sur une sanction ou ont estimé qu'aucune sanction ne se

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467283.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

H L et Mme G X ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008168124

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730843

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

Z..., la décision du 21 juin 1984 par laquelle le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Rhône-Alpes a autorisé la société requérante à licencier M.

Source officielle

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