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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882280
28 décembre 2018
L'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039772875
27 décembre 2019
, saisie par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement du médecin mis en cause pour ses pratiques tarifaires, n'ont pu se prononcer sur une sanction ou ont estimé qu'aucune sanction ne se
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886644
30 mars 2011
l'ONIAM hors de cause ; que par un arrêt du 24 février 2009, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en tant qu'il mettait l'office hors de cause et a mis à la charge de ce dernier
ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801
1 août 2022
signataires, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour son approbation, la convention étant réputée approuvée si les ministres
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470415.20230130
30 janvier 2023
en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé. / S'il est constaté au terme de ce délai qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de l'agence régionale met fin
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029225104
11 juillet 2014
des pathologies gynécologiques, ainsi que la décision du 9 novembre 2009 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation rejetant le recours gracieux de la société et la décision du 10 août 2010
ECLI:FR:CECHS:2023:469929.20230303
3 mars 2023
régional du Nord du réseau " Filieris " de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines pour assurer un service minimum pendant la journée du 8 décembre 2022, de salariés de son laboratoire
CETAT:CETATEXT000042215589
5 août 2020
la publication de cet arrêté, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les dotations régionales mentionnées au même article ".
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458567.20220722
22 juillet 2022
C en qualité de directeur général par intérim et de responsable de la fonction clé " gestion des risques " de la Caisse régionale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911139
2 décembre 2011
, notamment en participant à la préparation et à la mise en oeuvre du projet régional de santé, et d'assumer les missions qui résultent des contrats conclus avec l'agence régionale de santé ainsi que des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007864002
8 juillet 1994
nationale technique de la sécurité sociale en date du 9 décembre 1987 ; la société MOORE PARAGON demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836424
12 juillet 1993
; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411756
24 avril 2019
Cette décision est communiquée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. / En cas de désaccord sérieux et persistant entre le comité et l'autorité administrative sur le
CETAT:CETATEXT000018838981
21 mai 2008
sociale du fait de l'accident, n'a pas la qualité d'ayant droit de son époux, recherche la responsabilité du centre hospitalier régional d'Orléans dans les conditions du droit commun ;
CETAT:CETATEXT000007704983
15 juin 1988
assurer la réparation intégrale s'élève à la somme de 683 139,34 F ; Sur les droits de la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret : Considérant que la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret
5ème et 6ème chambres réunies
Rhône a déposé une plaintec/M. B A
ECLI:FR:CECHR:2023:453882.20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : La directrice générale de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a déposé une plainte contre M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633880
17 juin 2019
, saisis par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement du médecin mis en cause pour ses pratiques tarifaires, n'ont pu se prononcer sur une sanction ou ont estimé qu'aucune sanction ne se
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467283.20231219
19 décembre 2023
H L et Mme G X ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008168124
1 juillet 2005
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est
CETAT:CETATEXT000007730843
9 octobre 1987
Z..., la décision du 21 juin 1984 par laquelle le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Rhône-Alpes a autorisé la société requérante à licencier M.
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