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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028506778

Admin. suprême

20 janvier 2014

20 janvier 2014

décision implicite par laquelle le Premier ministre à rejeté sa demande d'abrogation des décrets n° 2010-914 du 3 août 2010 relatifs à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447230.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

durée hebdomadaire de sept heures et trente minutes, de la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre ces actes et sa demande tendant au maintien de son traitement à temps complet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800986

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

demande du syndicat des services publics parisiens C.F.D.T., sa décision implicite de refus de communiquer les documents permettant d'apprécier les conditions de nomination de trente et un chargés de mission

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007967741

Admin. suprême

17 février 1997

17 février 1997

Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition d'une ou plusieurs collectivités ou établissements en vue de les affecter à des missions permanentes, pour accomplir un service à temps non

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460522.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

responsabilité limitée (SARL) Socardel a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2010 par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé la Société hydraulique d'études et de missions

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174311

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, toute décision administrative ou judiciaire relative à l'évaluation de l'invalidité doit être motivée par des raisons médicales et comporter

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613628

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

comptabilité portant sur les exercices clos le 30 septembre des années 1966, 1967, 1968, 1969 et 1970, à la suite de laquelle divers redressements ont été opérés dans les résultats de ces exercices et, compte

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861195

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

de la CNIL ou à ses agents habilités, prévue à l'article 11 (2°,f) de la même loi ", que le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pouvait compétemment ordonner une mission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074683

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

En confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation la mission d'organiser des compétitions sur le territoire national, le législateur a chargé ces fédérations de l'exécution

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986355

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1996 et 7 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme MERIBEL 92, dont le siège est au complexe

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498406

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

.) / 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023162753

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

public consistant en "la gestion, sous son "pilotage", d'un grand complexe sportif, orienté vers l'ensemble des Parisiens, sportifs ou spectateurs, avec pour objectifs principaux l'accueil d'une équipe

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698325

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux missions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007744534

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

de cette discipline a, notamment, pour mission d'en faire respecter les règles techniques ; qu'elle est ainsi chargée de l'exécution d'un service public et que ses organes statutaires peuvent prendre,

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008014300

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

de comptables agréés doivent : " ... 3°) Justifier de quinze ans d'activités dans l'exécution de travaux d'organisation et de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175692

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Par un arrêté du 20 mars 2013, le maire de la commune a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services adjoint, à compter du 22 mars 2013 et l'a affecté, à compter

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008206028

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1 et 5 du décret n° 2002-706 du 30 avril 2002 relatif aux missions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498589.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646886

Admin. suprême

22 novembre 1974

22 novembre 1974

D'ORGANISER LES COMPETITIONS NATIONALES OU REGIONALES, LE LEGISLATEUR A CONFIE AUX FEDERATIONS SPORTIVES, BIEN QUE CELLES-CI SOIENT DES ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, L'EXECUTION

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955354

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant que M.A..., enseignant-chercheur à l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, a été nommé en septembre 2007 chargé de mission au Brésil afin d'y représenter cette école au sein

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION DES TECHNICIENS DU BATIMENT POUR LA MISSION COMPLETE, ATECBA

SIREN 355802240TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

01/06/2018

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